Glossaire foncier & urbanisme
133 termes · 15catégories · Références juridiques incluses
AC1 — Monuments Historiques (MH)
Protection des abords des monuments historiques classés ou inscrits dans un périmètre délimité (500 m par défaut ou PPM). L’Architecte des Bâtiments de France (ABF) émet un avis conforme obligatoire sur tout projet de construction, démolition, déboisement, transformation ou modification d’aspect.
Ref. Code du patrimoine, art. L. 621-30 à L. 621-32
Impact. Avis conforme ABF obligatoire. Délai d’instruction majoré. Matériaux, couleurs et volumes imposés.
AC2 — Sites Classés et Inscrits
Protection de sites naturels ou bâtis d’intérêt artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque. Site inscrit : surveillance simple. Site classé : autorisation ministérielle pour tout travaux.
Ref. Code de l’environnement, art. L. 341-1 à L. 341-15-1
Impact. Site classé : quasi-inconstructible. Site inscrit : avis ABF sur les travaux.
AC3 — Réserves Naturelles
Réserves naturelles nationales, régionales ou de Corse. Construction interdite sans autorisation préfectorale. Toute modification du milieu naturel est soumise à déclaration.
Ref. Code de l’environnement, art. L. 332-1 à L. 332-27
Impact. Construction interdite ou très encadrée. Défrichement interdit.
AC4 — Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR)
Ancien ZPPAUP/AVAP. Un règlement de protection architecturale s’applique en complément du PLU : matériaux, couleurs, volumes, implantation et aspect des façades sont encadrés.
Ref. Code du patrimoine, art. L. 631-1 à L. 631-4
Impact. Règlement architectural supplémentaire au PLU. Avis ABF obligatoire.
AS1 — Captages d’eau potable (PPC)
Périmètres de protection autour des points de captage d’eau potable. Trois niveaux : PPI (immédiat, toute activité interdite), PPR (rapproché, activités réglementées), PPE (éloigné, surveillance).
Ref. Code de la santé publique, art. L. 1321-2, R. 1321-13
Impact. PPI : inconstructible. PPR : forages, rejets et stockages interdits ou réglementés.
AS2 — Cimetières
Zone de salubrité de 35 m autour des cimetières. Contraintes sur les forages, puits et constructions à usage d’habitation.
Ref. Code général des collectivités territoriales, art. L. 2223-5
Impact. Inconstructible dans le périmètre de 35 m. Forages interdits.
EL3 — Canalisations de gaz / hydrocarbures
Servitude autour des canalisations de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques. Terrassement interdit sans déclaration préalable (DT/DICT). Zones d’effets définies par arrêté préfectoral.
Ref. Code de l’environnement, art. R. 555-30 et suivants
Impact. Construction interdite dans la bande de servitude forte. DT/DICT obligatoire pour tout terrassement.
EL7 — Alignement des voies publiques
Le plan d’alignement détermine la limite entre voie publique et propriétés riveraines. Il transfère immédiatement la propriété du terrain nu à la voirie.
Ref. Code de la voirie routière, art. L. 112-1 à L. 112-8
Impact. Construction interdite dans la zone d’alignement. Indemnisation en cas de transfert.
I4 — Lignes électriques haute tension (HT)
Périmètres de protection autour des supports de lignes haute tension (≥ 130 kV). Rayon de 30 m (40 m si ≥ 350 kV). Aucune construction ne peut être édifiée sans accord de RTE.
Ref. Code de l’énergie, art. L. 323-3 à L. 323-10
Impact. Inconstructible sous les lignes. Distance de sécurité obligatoire.
PM1 — Plans de Prévention des Risques (PPR)
PPRNP (risques naturels) et PPRM (risques miniers). Délimitent des zones rouges (construction interdite) et bleues (construction sous prescriptions techniques). Couvrent inondations, mouvements de terrain, avalanches, feux de forêt, séismes.
Ref. Code de l’environnement, art. L. 562-1 à L. 562-8
Impact. Zone rouge : inconstructible. Zone bleue : fondations spéciales, étude de sol obligatoire, surcoût 10-30%.
PM3 — Plan d’Exposition au Bruit (PEB)
Zonage de bruit autour des aérodromes. Zone A : très forte exposition. Zone D : faible exposition. Zones A et B : logements neufs interdits. Isolation acoustique obligatoire en zone C.
Ref. Code de l’urbanisme, art. L. 112-3 à L. 112-17
Impact. Zones A-B : inconstructible en logement. Zone C : isolation renforcée.
PT2 — Transmissions radioélectriques (ANFR)
Servitude de protection contre les obstacles pour les centres de réception radioélectrique (stations météo, défense). Hauteur maximale de construction limitée.
Ref. Code des postes et communications électroniques, art. L. 54 à L. 56-1
Impact. Hauteur de construction plafonnée. Accord ANFR requis.
T1 — Domaine public ferroviaire
Distances minimales par rapport aux voies ferrées : 2 m de l’emprise, 3 m des ouvrages souterrains, 6 m des ouvrages aériens. Aucune construction, plantation ou clôture dans la zone de servitude.
Ref. Code des transports, art. L. 2231-1 à L. 2231-9
Impact. Bande inconstructible le long des voies. Accord SNCF Réseau requis.
A4 — Cours d’eau (servitude de passage)
Bande de 6 m inconstructible le long des cours d’eau domaniaux pour permettre l’entretien et la libre circulation des engins.
Ref. Code de l’environnement, art. L. 215-18 à L. 215-22
Impact. Bande de 6 m inconstructible. Accès libre pour les services publics.
A7 — Forêts de protection
Forêts classées pour la protection contre l’érosion, les avalanches ou la désertification. Défrichement et construction interdits.
Ref. Code forestier, art. L. 141-1 à L. 141-7
Impact. Défrichement interdit. Inconstructible.
A9 — Espaces remarquables du littoral
Espaces naturels remarquables protégés au titre de la loi Littoral. Construction interdite sauf aménagements légers liés à la fréquentation du public.
Ref. Code de l’urbanisme, art. L. 121-23 à L. 121-26
Impact. Inconstructible. Seuls les aménagements légers autorisés.
INT1 — Cimetières et terrains militaires
Servitude liée aux terrains militaires et cimetières militaires. Interdiction de construire ou creuser dans un rayon défini par arrêté préfectoral.
Ref. Code de la défense, art. L. 5111-1 et suivants
Impact. Construction interdite ou soumise à autorisation militaire.
EL11 — Conduites d’eau potable et d’assainissement
Servitudes de passage pour les canalisations d’eau et d’assainissement. Bande de 1 à 3 m de part et d’autre, selon diamètre. Construction et plantation interdites dans la bande.
Ref. Code de la santé publique, art. L. 1321-1 à L. 1321-10
Impact. Interdiction de construire ou planter sur la bande servitude.