Conditions Generales de Vente

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres « CGV ») definissent les conditions dans lesquelles la societe Parcella SAS (ci-apres « Parcella ») propose des services payants aux utilisateurs professionnels et particuliers de la plateforme www.parcella.fr(ci-apres « la Plateforme »).

Les CGV completent les Conditions Generales d'Utilisation (CGU) et la Politique de Confidentialite. En cas de contradiction, les CGV prevalent pour les aspects commerciaux.

Parcella propose les services payants suivants :

• Abonnements vendeurs : plans mensuels ou annuels (Starter, Pro, Business) permettant la publication d'annonces, la gestion de programmes de lotissement, et l'acces a des outils d'enrichissement avances.
• Credits de contact : achat de credits permettant aux vendeurs de debloquer les coordonnees des acheteurs interesses (leads).

Le detail des offres, fonctionnalites incluses et tarifs en vigueur est disponible sur la page Tarifs.

Les prix sont indiques en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est la TVA francaise en vigueur au jour de la commande.

Le paiement est effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement securise Stripe Inc. Parcella ne stocke aucune donnee de carte bancaire.

Parcella se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Les modifications tarifaires n'affectent pas les abonnements en cours jusqu'a leur date de renouvellement.

Les abonnements sont souscrits pour une duree d'un mois ou d'un an selon l'offre choisie. Ils sont renouveles automatiquement a chaque echeance, sauf resiliation par l'utilisateur.

L'utilisateur peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace personnel (portail de facturation Stripe). La resiliation prend effet a la fin de la periode en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectue pour la periode entamee.

Les credits de contact sont achetes a l'unite ou par pack. Ils sont valables 12 mois a compter de la date d'achat. Passe ce delai, les credits non utilises sont perdus.

Un credit est consomme des que l'utilisateur deverrouille les coordonnees d'un acheteur. Cette operation est irreversible et le credit ne peut etre restitue.

Conformement aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur dispose d'un delai de 14 jours a compter de la souscription pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites.

Exceptions :conformement a l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les services pleinement executes avant la fin du delai de retractation lorsque l'execution a commence avec l'accord expres du consommateur. Cela inclut notamment les credits de contact deja utilises.

Pour exercer votre droit de retractation, envoyez un email a contact@parcella.fr en indiquant votre nom, email de compte et la date de souscription. Le remboursement sera effectue dans un delai de 14 jours par le meme moyen de paiement.

Parcella agit en qualite d'intermediaire technique de mise en relation. A ce titre :

• Parcella ne garantit pas la conclusion d'une vente entre acheteur et vendeur.
• Parcella ne garantit pas un nombre minimum de contacts ou de vues pour les annonces publiees.
• Les donnees d'enrichissement (cadastre, risques, topographie, DVF) sont fournies a titre indicatif et ne constituent ni un diagnostic reglementaire, ni une expertise technique.

La responsabilite de Parcella est limitee au montant des sommes effectivement versees par l'utilisateur au cours des 12 mois precedant l'evenement generateur de responsabilite.

Le traitement des donnees personnelles dans le cadre des services payants est regi par notre Politique de Confidentialite. Les donnees de paiement sont traitees exclusivement par Stripe Inc. dans le respect des normes PCI-DSS.

En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable prealablement a toute action judiciaire.

Conformement a l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au mediateur suivant :

Plateforme europeenne de reglement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

A defaut de resolution amiable, les presentes CGV sont soumises au droit francais et les tribunaux de Paris seront seuls competents.