Conditions Generales d'Utilisation

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres « CGU ») ont pour objet de definir les conditions d'acces et d'utilisation de la plateforme Parcella(ci-apres « la Plateforme »), accessible a l'adresse www.parcella.fr.

Parcella est une marketplace de mise en relation entre vendeurs et acheteurs de terrains (nus, constructibles, agricoles, lotissements) en France metropolitaine.

L'inscription sur la Plateforme implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.

Parcella se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les utilisateurs seront informes par email ou notification de toute modification substantielle.

L'acces a certaines fonctionnalites de la Plateforme necessite la creation d'un compte. L'utilisateur s'engage a fournir des informations exactes et a les tenir a jour.

Deux types de comptes sont disponibles :

• Compte Acheteur : permet de consulter les annonces, enregistrer des favoris, contacter les vendeurs et recevoir des alertes personnalisees.
• Compte Vendeur(particulier ou professionnel) : permet de publier des annonces de terrains, gerer des programmes de lotissement, et recevoir des demandes de contact.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion.

La Plateforme propose les services suivants :

• Publication et consultation d'annonces de terrains geolocalises.
• Cartographie interactive avec donnees cadastrales et environnementales.
• Mise en relation entre acheteurs et vendeurs.
• Outils d'enrichissement automatique des annonces (donnees cadastrales, risques, ensoleillement, etc.).
• Gestion de programmes de lotissement pour les professionnels.

L'utilisateur s'engage a :

• Utiliser la Plateforme conformement a sa destination et aux presentes CGU.
• Ne pas publier de contenus illicites, trompeurs, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Fournir des informations exactes et verifiables concernant les terrains mis en vente.
• Ne pas utiliser de systemes automatises (robots, scrapers) pour extraire des donnees de la Plateforme.
• Respecter la propriete intellectuelle de Parcella et des tiers.

Parcella agit en qualite d'intermediaire de mise en relation et n'est pas partie aux transactions entre acheteurs et vendeurs. A ce titre :

• Parcella ne garantit pas l'exactitude des informations publiees par les vendeurs.
• Parcella ne saurait etre tenue responsable des litiges entre utilisateurs.
• Les donnees cadastrales, topographiques et environnementales sont fournies a titre indicatif et ne sauraient se substituer a l'expertise d'un geometre-expert agree ou d'un notaire.
• Les rapports de pre-faisabilite generes automatiquement ne constituent ni un certificat d'urbanisme, ni un diagnostic reglementaire, ni une expertise technique.

Parcella s'efforce d'assurer la disponibilite de la Plateforme 24h/24, mais ne garantit pas une disponibilite sans interruption.

Toute annonce publiee sur la Plateforme est soumise a un processus de moderation. Parcella se reserve le droit de refuser ou de supprimer toute annonce qui ne respecterait pas les presentes CGU, la legislation en vigueur, ou les standards de qualite de la Plateforme.

Conformement aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur dispose d'un delai de 14 jours a compter de la souscription d'un service payant pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites.

Ce droit ne s'applique pas aux services pleinement executes avant la fin du delai de retractation avec l'accord expres du consommateur.

Pour exercer ce droit, envoyez un email a contact@parcella.fr ou utilisez le formulaire de retractation disponible dans votre espace personnel.

L'ensemble des elements de la Plateforme (textes, graphismes, logos, icones, images, logiciels, bases de donnees) est la propriete exclusive de Parcella ou de ses partenaires et est protege par les lois francaises et internationales relatives a la propriete intellectuelle.

Toute reproduction, representation, modification ou exploitation non autorisee de ces elements est strictement interdite.

Le traitement des donnees personnelles est regi par notre Politique de Confidentialite, qui fait partie integrante des presentes CGU.

Parcella se reserve le droit de suspendre ou de resilier tout compte utilisateur en cas de violation des presentes CGU, sans preavis ni indemnite. L'utilisateur peut supprimer son compte a tout moment depuis les parametres de son profil.

Les presentes CGU sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformement aux dispositions du Code de la consommation (art. L.612-1 et suivants), l'utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement a un mediateur de la consommation en vue de la resolution amiable de tout litige. Le mediateur competent est :

L'utilisateur peut egalement recourir a la plateforme de reglement en ligne des litiges de la Commission europeenne : ec.europa.eu/consumers/odr

A defaut de resolution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls competents.